Amendement n° I-203 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 91
Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :
98 %
Objet
Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2016, 2017 et 2018.
En effet, en 2015, les chambres d’agriculture ont vu leur budget impacté à la fois par cette baisse de 2 % mais aussi par le prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement d'un montant de 55 millions d’euros au profit du budget de l’État.
Rencontrant de graves difficultés tant structurelles que conjoncturelles, ces deux mesures n'ont pas favorisé le rétablissement de l'agriculture français qui attend des chambres d'agriculture une aide pour faire face aux crises successives.
C'est pourquoi, il est essentiel que les ressources des chambres d’agriculture soient préservées pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service du monde agricole, le report d’un an d’une baisse de 2 % de la TATFNB n’étant pas suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).