Amendement n° I-165 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1. est ainsi rédigé :
«
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Tarif applicable |
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0 |
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0.55 |
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0.70 |
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1 |
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1.35 |
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1.80 |
»
b) Le 2. est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à renforcer l’efficacité et le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il est normal que, dans une période difficile pour les comptes publics, chacun contribue à l’effort commun à raison de ses facultés contributives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).