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Amendement n° II-517 Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 35 Déposé le 03/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).