Amendement n° II-78 rect. Sénat

Amendement n° II-13, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet).

En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1^er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742).

Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale qui, s’agissant de la DSU, reposait sur 2 axes : d’une part la suppression de l’effet de seuil inhérent à la « DSU cible », d’autre part, la réduction de l’attribution de la DSU aux deux premiers tiers plutôt qu’au trois premiers quarts. Ces deux axes forment un tout cohérent : dès lors qu’il n’est pas prévu de supprimer l’effet de seuil au 1^er janvier 2016, il serait incohérent de s’attacher à l’accroissement du ciblage de la DSU au  1^er janvier 2016.