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Amendements — LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Dossier législatif Sénat : favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (pjl07-405 ↗)
179 amendements Adoptés : 84 Rejetés : 29 Irrecevables : 11 Retirés, tombés, non soutenus… : 55

Sénat (séance publique) texte n° 405 · 179 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
2 ↗ Article 1er Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
162 ↗ Article 1er Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Retiré
145 ↗ Article 1er M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
3 ↗ Article 2 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
161 ↗ Article 2 M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
124 ↗ Article 2 M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Retiré
4 ↗ Art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
5 ↗ Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
6 ↗ Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
67 ↗ Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
100 ↗ Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Adopté
154 ↗ Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
7 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
8 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
68 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
51 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Adopté
57 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Retiré
69 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Tombé
9 rect. ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 28/10/2008 Adopté
125 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Rejeté
126 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Tombé
127 ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Tombé
110 rect. ↗ Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Richard Yung — 30/10/2008 Rejeté
10 ↗ Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
52 ↗ Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Retiré
11 rect. ↗ Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 28/10/2008 Adopté
139 ↗ Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
140 ↗ Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
128 ↗ Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Rejeté
13 ↗ Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
152 ↗ Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Tombé
12 rect. ↗ Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 29/10/2008 Adopté
153 rect. ↗ Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 30/10/2008 Adopté
14 ↗ Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
15 ↗ Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
16 ↗ Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
111 rect. ↗ Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Mme Catherine Morin-Desailly — 30/10/2008 Adopté
17 ↗ Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
19 ↗ Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
18 ↗ Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
20 ↗ Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
21 ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Tombé
53 rect. ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Adopté
97 ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Le Gouvernement — 29/10/2008 Adopté
115 ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
116 ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
117 ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
118 ↗ Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Retiré
61 rect. ↗ Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Rejeté
155 ↗ Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Retiré
22 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
71 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
72 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
73 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
63 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Retiré
66 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Adopté
114 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Catherine Procaccia — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
141 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Tombé
148 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Retiré
129 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
150 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
70 rect. ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Adopté
130 rect. ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. Serge Lagauche , apparentés et rattachés 30/10/2008 Adopté
131 rect. ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. Serge Lagauche , apparentés et rattachés 30/10/2008 Adopté
178 ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Catherine Procaccia — 30/10/2008 Adopté
132 rect. ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 30/10/2008 Adopté
54 rect. ↗ Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 30/10/2008 Adopté
23 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
24 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
25 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
74 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Adopté
55 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Retiré
77 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
76 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Adopté
64 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Tombé
105 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Rejeté
107 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Rejeté
120 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Rejeté
142 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Adopté
123 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
133 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Adopté
151 ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Tombé
113 rect. ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Mme Brigitte Bout — 29/10/2008 Retiré
75 rect. ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Rejeté
165 rect. ↗ Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Rejeté
27 ↗ Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
28 ↗ Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
26 ↗ Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
56 ↗ Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
134 ↗ Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle M. Serge Lagauche , apparentés et rattachés 29/10/2008 Rejeté
29 ↗ Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
30 ↗ Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
58 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Retiré
78 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Adopté
79 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Rejeté
121 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Rejeté
146 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
157 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
166 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Tombé
172 ↗ Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Tombé
109 ↗ Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Rejeté
167 ↗ Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Tombé
173 ↗ Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Tombé
80 rect. ↗ Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Adopté
31 ↗ Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Retiré
65 ↗ Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
81 rect. ↗ Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 30/10/2008 Adopté
108 ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Tombé
147 ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
149 ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Adopté
143 rect. ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
94 rect. ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle Groupe UMP — 29/10/2008 Adopté
168 ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Tombé
174 ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Tombé
83 rect. ↗ Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Adopté
33 ↗ Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
32 ↗ Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
104 rect. ↗ Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Adopté
37 ↗ Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
34 ↗ Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
169 ↗ Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Tombé
175 ↗ Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Tombé
35 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
85 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
84 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Adopté
163 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle M. Yves Pozzo di Borgo — 29/10/2008 Retiré
106 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Retiré
170 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Tombé
171 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Tombé
176 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Tombé
177 ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle M. Philippe Darniche — 29/10/2008 Tombé
82 rect. ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 29/10/2008 Retiré
95 rect. ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Groupe UMP — 30/10/2008 Adopté
36 rect. ↗ Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 30/10/2008 Adopté
86 ↗ Art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
39 ↗ Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
38 ↗ Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
119 ↗ Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Rejeté
122 ↗ Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle Mme Alima Boumediene-Thiery — 29/10/2008 Rejeté
40 rect. ↗ Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle Commission des Affaires culturelles — 29/10/2008 Adopté
42 ↗ Article 5 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Retiré
87 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Adopté
41 rect. ↗ Article 5 Commission des Affaires culturelles — 28/10/2008 Adopté
179 rect. ↗ Article 5 Commission des Affaires culturelles — 30/10/2008 Adopté
44 ↗ Article 6 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
43 ↗ Article 6 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
45 ↗ Article 6 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
89 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
88 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
90 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Adopté
136 ↗ Article 7 M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Rejeté
137 ↗ Article 7 M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Retiré
138 ↗ Article 7 M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Adopté
112 ↗ Article 8 Mme Marie-Christine Blandin — 29/10/2008 Rejeté
46 rect. ↗ Article 8 Commission des Affaires culturelles — 29/10/2008 Adopté
47 ↗ Article 9 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
48 ↗ Article 9 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
49 ↗ Article 9 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
50 ↗ Article 9 Commission des Affaires culturelles — 23/10/2008 Adopté
60 ↗ Article 9 Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Adopté
62 ↗ Article 9 Groupe Union Centriste — 28/10/2008 Adopté
101 ↗ Article 9 Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Retiré
102 ↗ Article 9 Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Adopté
103 ↗ Article 9 Groupe Union Centriste — 29/10/2008 Adopté
99 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 29/10/2008 Adopté
144 ↗ Article 9 M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
158 ↗ Article 9 M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
160 ↗ Article 9 M. Jack Ralite — 29/10/2008 Tombé
135 ↗ Article 9 M. David Assouline , apparentés et rattachés 29/10/2008 Tombé
96 rect. ↗ Article 9 Groupe UMP — 30/10/2008 Adopté
92 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
98 ↗ Article 10 Le Gouvernement — 29/10/2008 Adopté
159 ↗ Article 10 M. Jack Ralite — 29/10/2008 Rejeté
91 rect. ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/10/2008 Retiré
93 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/10/2008 Retiré
156 ↗ Article 11 M. Jack Ralite — 29/10/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
59 ↗ — — 28/10/2008 Non discuté
164 ↗ — — 29/10/2008 Non discuté