Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».
II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes » ;
2° Dans le 2 du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer les vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique, et met en cohérence le texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéo en ligne. Cet amendement est également une mise en cohérence de la loi avec l'amendement n° 21 présenté par Monsieur THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d'un droit d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogrammes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).