Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30‑4 du code de l'industrie cinématographique :
« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...
Objet
Ce sous-amendement propose qu'à défaut d'un accord intervenu au 31 mars 2009, un décret viendra définir le délai applicable aux exploitations de films. La définition d'une date butoir vise à créer une incitation à la négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).