Amendement n° 98 Sénat

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont abrogés :

1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30‑4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30‑6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30‑7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.

Coordination avec le sous-amendement n° 99 du Gouvernement.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, cet amendement vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.

Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo. L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel prévu l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai applicable dans le cadre du régime prévu par l'article 89 précité reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.