Amendement n° 110 rect. Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Rejeté Richard Yung Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 30/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;

II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

Etant particulièrement concernés par les missions du collège de l'Hadopi, il semble important que des représentants d'associations d'internautes soient membres du collège de l'Hadopi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).