Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Objet
Cet amendement rend systématique le sursis à exécution des sanctions si l'abonné forme un recours en annulation ou en réformation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).