Amendement n° 156 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jack Ralite Article 11 Déposé le 29/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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