Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à limiter la saisine de la Haute Autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes professionnels et au CNC, qui sont les seules entités habilitées, en vertu de l'article L. 331‑2 du code de la propriété intellectuelle, à désigner des agents assermentés chargés de constater la matérialité des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins.
Ces mêmes entités sont également habilitées, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres.
L'objectif visé, à savoir permettre aux licenciés exclusifs de défendre leurs droits, peut être pleinement atteint par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits ou des organismes professionnels dont ces licenciés sont membres. Il en va de même, par exemple, pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) a vocation à traiter les difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).