Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle Déposé le 23/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite

par les mots :

Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).