Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 1er Déposé le 23/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le XIII de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).