Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 2004‑801 du 6 août 2004 et n° 78‑17 du 6 janvier 1978.
Objet
Par cet amendement, on souhaite donner au citoyen la garantie du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés à l'occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été désignées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).