Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après les mots :
des mesures de nature à
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :
prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).