Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux membres de la Commission de protection des libertés permettrait ainsi d'ajouter une garantie supplémentaire de respect de la vie privée des internautes qui figure parmi les missions de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).