Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).