Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30‑4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :
expiration d'un délai
insérer les mots :
, compris entre trois mois et neuf mois,
Objet
Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer les négociations interprofessionnelles en fixant des délais de fenêtres d'exploitation des films plus courts. La persistance de délais longs constitue une invitation au piratage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).