Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au Centre national de la cinématographie une mission visant à favoriser le référencement des offres légales sur les différents moteurs de recherche sur Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).