Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).