Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de participer à une pédagogie générale tendant à renforcer le respect par les consommateurs du principe de la rémunération de la création et donc de la non gratuité de la culture. L'affichage de la « part créateur » donnera une réalité à cette rémunération dont l'existence réelle est aujourd'hui malmenée par le fait qu'elle est symboliquement bousculée du fait du développement de pratique d'accès illégaux aux produits culturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).