Amendement n° 77 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 28/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).