Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
illicite
insérer les mots :
ou licite
Objet
Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur Internet, il semble également important que l'Hadopi observe les utilisations licites des oeuvres. En effet, certaines pratiques comme le "streaming" sont des pratiques licites qui ont également des conséquences sur les droits d'auteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).