Amendement n° 153 rect. Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Adopté M. Jack Ralite Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 30/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :

dirigeant ou de salarié d'une société

par les mots :

dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société

Objet

Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).