Amendement n° 178 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Adopté Catherine Procaccia Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 30/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :

abonné destinataire

insérer les mots :

informé auparavant par courrier ou par voie électronique,

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).