Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15 du code de la propriété intellectuelle :
« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.
II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
élu
Objet
A l'instar ce qui est prévu pour l'élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, cet amendement propose que le président du collège soit élu parmi ses membres et non nommé comme le prévoit le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).