Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑5 pour les activités prévues aux articles L. 122‑2‑2 et L. 122‑3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des œuvres, programmes et vidéo‑programmes concernés. »
Objet
L'information fournie par les organismes collecteurs étant souvent partielle ou absente, l'objet de cet amendement est d'inciter l'ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés ainsi que la répartition reflète réellement l'audience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).