Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Supprimer le II de l'amendement n° 50.
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98 sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).