Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Haute Autorité.
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
Objet
Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).