Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois membres
par les mots :
quatre membres
Objet
Adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux trois magistrats ou fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles qui composent la Commission de protection des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).