Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
, dont au moins une représentant les utilisateurs,
Objet
Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des fournisseurs d'accès, hébergeurs et de l'industrie lourde, les personnalités qualifiées siégeant au Collège de l'HADOPI comporteront un représentant des utilisateurs - internautes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).