Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Le titulaire d'un accès
par les mots :
La personne titulaire de l'accès
II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne
par les mots :
cette personne
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).