Amendement n° 135 Sénat

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix‑huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient de modifier la « chronologie des médias » actuellement en vigueur.

Aujourd'hui, seul le délai applicable à l'exploitation des DVD, après la sortie d'un film en salles, est prévu par la loi, les autres délais ayant été fixés par le biais de la négociation interprofessionnelle.

Cet amendement tend donc à abaisser le délai applicable à l'exploitation des DVD de 6 à 4 mois.

L'adoption de cette disposition permettrait de visionner les films en vidéo dans un délai raisonnable après leur sortie en salle. Elle présenterait aussi un caractère incitatif pour les partenaires de l'industrie cinématographique afin de les amener à réviser, par une négociation interprofessionnelle, les délais applicables aux autres supports et services - à la VOD, notamment-.