Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
définies à l'article L. 331‑24
par les mots :
et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le caractère graduel de la riposte, conformément aux accords de l'Elysée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).