Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).