Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
protection des droits
insérer les mots :
ainsi que des voies de recours possibles
Objet
Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesure où il existe une sanction, les voies de recours doivent également être connues dès la signature du contrat d'abonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).