Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
en annulation ou en réformation
par les mots :
de pleine juridiction
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).