Amendement n° 155 Sénat

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des  œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.

Proposer que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'œuvres disponibles au titre d'une offre légale a pour objet de motiver les ayant droits dans le sens du renforcement de l'offre légale d'œuvres et ainsi de rendre au texte de loi l'équilibre que les accords de l'Elysée lui avaient dessiné comme objectif.