Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Après le mot :
personnes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑34 du code de la propriété intellectuelle :
concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans l'énoncé du droit d'accès aux données les droits qui en sont le corollaire, notamment le droit de rectification, ou de suppression en cas de conservation illégale au‑delà du délai prévu par le décret d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).