Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 23/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

répertoire national

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).