Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer
par les mots :
faits constitutifs d'un
Objet
Afin de mieux garantir la présomption d'innocence des internautes, il serait préférable de préciser dans la loi que la Commission de protection des droits ne peut être saisie qu'en cas de faits constitutifs d'un manquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).