Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331‑35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.
Objet
La « riposte graduée » n'est pas prévue comme palliatif aux dispositifs du code pénal mais comme « éventuelle » alternative. Il convient alors de s'interroger sur l'existence d'une double peine. Cet amendement veille à ce qu'un titulaire de connexion ne puisse être poursuivi ou puni pour une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).