Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée
Objet
Afin de garantir l'indépendance des personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés de la culture des communications électroniques et de la consommation, il est proposé de suivre la nouvelle procédure instituée par la réforme de la Constitution à savoir de demander l'avis des parlementaires.
Cette proposition est conforme à l'esprit de cette nouvelle procédure puisque la Constitution dispose que l'avis des commissions compétentes peut être requis pour des emplois ou des fonctions « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).