Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
un mois
Objet
Assouplir les sanctions de suspension de l'accès au service en raccourcissant la première de trois mois à un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).