Amendement n° 58 Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle :

« Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des actions visées à l'article L. 321‑9.

Il est proposé que le prix de l'abonnement soit versé, durant la suspension, aux sociétés de perception et de répartition des droits. Celles-ci devront utiliser ces sommes dans le cadre de leurs actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ce transfert du prix de l'abonnement prend ainsi la forme d'une réparation des artistes piratés et comme une participation citoyenne à culture.