Amendement n° 47 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 9 Déposé le 23/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

CHAPITRE III bis
Dispositions modifiant le code de l'éducation

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).