Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Article 11 Déposé le 28/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).