Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2015, édition électronique, texte n° 1 et édition papier : page 777, 2e colonne, article 2, au 2e paragraphe du V. :
Au lieu de : « la région Centre - Val-de-Loire… »,
Lire : « la région Centre - Val de Loire… ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement vise à modifier la nouvelle carte régionale. Certes, la Région Champagne-Ardenne a des complémentarités avec la Région Picarde, mais cela n’est pas suffisant pour faire une « super-Régi…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant les régions dans des ensembles plus cohérents, tant en termes culturels qu'identitaires, qu'en termes de tail…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.
Détail et débat →La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion de la Franche Comté et de la Bourgogne a l’inconvénie…
Détail et débat →Cet amendement propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre …
Détail et débat →Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaiten…
Détail et débat →Conformément à la définition du périmètre des régions issue du décret n°60-516 du 2 juin 1960, le présent amendement établit la composition des nouvelles régions à partir des départements qui les comp…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli. Conformément à la définition du périmètre des régions issue du décret n°60-516 du 2 juin 1960, le présent amendement établit la composition des nouvelles rég…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli. Conformément à la définition du périmètre des régions issue du décret n°60-516 du 2 juin 1960, le présent amendement établit la composition des nouvelles rég…
Détail et débat →La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loire), in…
Détail et débat →Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà q…
Détail et débat →Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. Cet amende…
Détail et débat →La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptées à la réalité des territoires. La réorganisation des collectivités territo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et…
Détail et débat →Aujourd'hui, on observe que tous les coeurs économiques dans le monde ont un grand port maritime : Shanghai, Amsterdam, New York, Hong-Kong car un port est un enjeu stratégique pour un pays. 80% des m…
Détail et débat →La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires. Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les région…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1er juillet 2015. La fusion de certaines régions rend indi…
Détail et débat →La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes. L’objectif de la réforme de …
Détail et débat →Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de dép…
Détail et débat →Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu égard aux liens…
Détail et débat →La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial économ…
Détail et débat →La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptés à la réalité des territoires. La réorganisation des collectivités territor…
Détail et débat →Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de dép…
Détail et débat →L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et…
Détail et débat →La carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation. Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont…
Détail et débat →Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aura…
Détail et débat →La constitution d’une grande région Sud Ouest autour de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à l’évidence à une forte cohérence dans de nombreux domaines. Tel est l’objet de mon amendement. Au m…
Détail et débat →La création d’une grande région au tour du Val de Loire, constituée de la région Centre et la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, …
Détail et débat →Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s’inscrit dans une logique portée depuis plusieurs années et qui consiste à créer une Col…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, prévue par le projet de loi initial. Mercredi 25 juin dernier, une majorité s’est dégagée (15 pour, 14 contre,…
Détail et débat →Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s’inscrit dans une logique portée depuis plusieurs années et qui consiste à créer une Col…
Détail et débat →La constitution d’une grande région Sud Ouest autour de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à une forte cohérence dans de nombreux domaines, et notamment le domaine économique. Ces deux ré…
Détail et débat →La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires. Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les région…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1er juillet 2015. La fusion de certaines régions rend indi…
Détail et débat →Amendement tendant à ne pas fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions. L’Alsace souhaitant son indépendance vis-à-vis de ses régions voisin…
Détail et débat →Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaiten…
Détail et débat →Pour réaliser des économies de gestion, il est plus pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes, plutôt que de créer de grandes régions qui seraient trop éloignées d…
Détail et débat →La création d’une grande région au tour du Val de Loire, constituée de la région Centre et la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir à la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.
Détail et débat →Le Président du Conseil régional de Rhône-Alpes a, à plusieures reprises dans le passé, souligné que la région Rhône-Alpes, tant du point de vue démographique, du point de vue superficitaire que du po…
Détail et débat →L’objet de cet amendement tend à ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Cet amendement est conforme à la carte initiale du gouvernement qui avait été présentée par le Président d…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la séparation de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne-Lorraine. En effet, la Commission spéciale propose une région spécifique autour de la capitale europée…
Détail et débat →Cet amendement tend à fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En effet, rien ne justifie que le Languedoc-Roussillon reste une région isolée au moment où les autres fusionnent.
Détail et débat →Le présent amendement propose de fusionner l’Alsace et la Lorraine conformément au projet de loi du gouvernement. La fusion Alsace et Lorraine est un retour au projet initial qu’avaient défendu les de…
Détail et débat →Nonobstant le débat de fond sur le bien-fondé de débattre d’une carte régionale sans avoir déterminé au préalable quels objectifs et quels moyens cette réforme vise à atteindre, les regroupements opér…
Détail et débat →La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires. Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les région…
Détail et débat →Rattacher le département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne correspond à une cohérence existante de liens forts administratifs, économiques et culturels. La réunion de ce département avec cet…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et…
Détail et débat →Amendements de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en supprimant le texte actuel du second alinéa de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le territoire …
Détail et débat →Amendements de repli. Pour éviter toute précipitation, et permettre aux élus régionaux, prochainement élus, d’être partie prenante des conséquences de la mise en œuvre de ce nouveau découpage territor…
Détail et débat →L'article 1er de ce projet de loi va impacter directement les DOM. Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er restant en discussion. La loi n° 2000-1207 du 13 décembre LOOM (loi d’orien…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne prévue par le projet de loi initial.
Détail et débat →Cet amendement vise à fusionner les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine. La fusion de ces quatre régions mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion …
Détail et débat →La démarche dont procède cet amendement relève de l’adhésion à des Régions « stratèges », manifestement plus grandes voire plus puissantes que celles qui sont souvent proposées, à l’intérieur desquell…
Détail et débat →La constitution d’une grande région Sud-Ouest autour de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à l’évidence à une forte cohérence dans de nombreux domaines. Tel est l’objet de mon amendement. Au m…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à l'idée naturelle de regrouper en une seule, les trois régions frontalières de l'Arc Nord-Est que sont l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Cet ensemble - …
Détail et débat →Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. Cet amende…
Détail et débat →Même s’il n’existe pas de carte idéale, l’objectif du Gouvernement avec ce projet de loi est de limiter le nombre de nouvelles régions et de leur donner un assise démographique et géographique suffisa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu, avant toute définition de la carte des régions, de définir les compétences devant être exercées par les trois niveaux de collectivités, les vo…
Détail et débat →Ce sous-amendement constitue une position de repli par rapport à notre amendement n° 1 rect. bis. Il propose de revenir à une région Grand Est que nous souhaitions initialement et qui aurait inclus l’…
Détail et débat →La réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une organisation territoriale intégrant une logique de fusion de régions et à terme de suppression de l’échelon d…
Détail et débat →Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s’inscrit dans une logique portée depuis plusieurs années et qui consiste à créer une Col…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Détail et débat →Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s’inscrit dans une logique portée depuis plusieurs années et qui consiste à créer une Col…
Détail et débat →Cet amendement rétablit les limites régionales décidées en deuxième lecture par le Sénat. Ainsi, il rétablit la région Alsace dans ses frontières et laisse fusionnées les régions Champagne-Ardenne et …
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la séparation de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne-Lorraine. Ce raisonnement s’appuie sur le fait que la région Nord-Pas-de-Calais comporte Lille Métropo…
Détail et débat →Le présent amendement tend à rappeler les principales vocations de chaque échelon local et de groupements de communes. En particulier, est rappelée la vocation de la région en matière de développement…
Détail et débat →Cet amendement est un préalable en relation directe avec l'article 1er. Dans de nombreuses régions, il serait plus pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes. Tout …
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Conformement à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Détail et débat →L’objet de cet amendement se justifie par son texte, son contenu est en relation directe avec les dispositions de l’article 1er restant en discussion.
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er A dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale l’a supprimé en estimant qu’il était dépourvu de normativité. Il permet néanmo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions…
Détail et débat →Modification de l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».
Détail et débat →Modification de l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».
Détail et débat →La rédaction actuelle prévoit uniquement l’avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu. Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils municip…
Détail et débat →La rédaction actuelle prévoit uniquement l’avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu. Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils municip…
Détail et débat →Cet amendement modifie l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction entre chef-lieu de région du siège de l’hôtel de région. La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des…
Détail et débat →Suppression de la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, selon laquelle les CESER élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Suppression d’une disposition un peu tautologique selon laquelle l’hôtel de la région est situé sur le territoire de la région.
Détail et débat →Amendement précisant les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, sur le modèle de ce qui est prévu pour les conseils municiaux au 3ème alinéa de l'article L. 2121-7 du Code gé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions…
Détail et débat →La date du 31 décembre 2015 ne saurait satisfaire les auteurs de cet amendement car cela voudrait dire que les élections régionales auraient lieu sans que les électeurs ne connaissent le chef lieu pro…
Détail et débat →Amendement de repli Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient formellement consultées, au même titre que le conseil économique, social et environnemental régi…
Détail et débat →Amendement de repli Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’au moins les départements et les anciens chefs lieux soient formellement consultés, au même titre que le conseil économique, social et e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en place la procédure mis en place par l’Assemblée nationale tout en élargissant la mission des CESER au nom de la future région. Ils suppriment la da…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’art L. 4138‑2 du CGCT qui prévoit que « Le conseil régional se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois p…
Détail et débat →Amendement légistique.
Détail et débat →Cet amendement assure la cohérence du texte en supprimant la mention selon laquelle Strasbourg est capitale de sa région puisque les limites actuelles de cette région ne seraient pas modifiées aux ter…
Détail et débat →Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements ainsi qu'en cas de fusion. Des délibérations concordantes des organ…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article. Ils considèrent qu’il est…
Détail et débat →Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de : - regroupement de départements ; - transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe ; - regrou…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une au…
Détail et débat →Cet amendement a été adopté en séance publique, lors de la première lecture au Sénat. Il vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que la région d’origine doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour faire obstacle à un changement de région pour un département. Le département et l…
Détail et débat →Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rét…
Détail et débat →L’instauration d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes préalable à toute fusion de régions est, combinée aux autres mesures actuellement contenues dans cet article 3, de nature à rendre le proce…
Détail et débat →L’alinéa 12 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 1er mars 2019. L’objectif des modifications de li…
Détail et débat →Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de dép…
Détail et débat →Dans certaines régions, les désaccords sur le périmètre des nouvelles régions sont tels que la logique des seules fusions pour modifier les limites régionales n’a pas fonctionné. Il convient donc de p…
Détail et débat →Maintien de la possibilité pour deux départements de fusionner, prévue par l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, cette disposition ayant été abrogée par l’Assemblée nati…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer la condition de référendum local dans le cadre d’une fusion d’une région et des départements qui la composent et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupeme…
Détail et débat →Amendement légistique.
Détail et débat →La nouvelle configuration de certaine régions va éloigner des départements situés aux extrémités des nouveaux centres de gravitė . Ils souhaiteront naturellement se rapprocher de nouvelles régions . L…
Détail et débat →Cet amendement est en lien avec l’amendement déposé à l’article 4 visant à prévoir une procédure de répartition automatique des sièges de conseillers régionaux et de candidats au niveau des sections d…
Détail et débat →La region d'origine du département ne peut pas s'opposer à la décision du département sans que ne soit violé l'article 72 de la Constitution qui interdit l'excercice d'une tutelle d'une collectivité s…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à une version plus souple du droit au rattachement d’un département à une région, que celle adoptée par la Commission spéciale au Sénat, qui s’avérerait inapplicable …
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à une version plus souple du droit au rattachement d’un département à une région, que celle adoptée par la Commission spéciale au Sénat, qui s’avérerait inapplicable …
Détail et débat →Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un département peut se séparer d’une région pour en rejoindre une autre, limitrophe. L’article L.4122-1-1 du code général des collectivit…
Détail et débat →La dernière phrase de l'article 72-1 de la Constitution prévoit que "La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les con…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore dava…
Détail et débat →Cet amendement propose une variante pour les droits d’option. Il s’agit de permettre des modifications de limites administratives, non pas seulement à l’échelle des départements changeant de région co…
Détail et débat →Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. La procédure législative …
Détail et débat →Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de dép…
Détail et débat →Dans certaines régions, les désaccords sur le périmètre des nouvelles régions sont tels que la logique des seules fusions pour modifier les limites régionales n’a pas fonctionné. Il convient donc de p…
Détail et débat →L’alinéa 19 repousse au 1er janvier 2016 les évolutions de procédures de modifications des limites régionales de l’article 3. Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les évolutions portées p…
Détail et débat →L’alinéa 20 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 31 décembre 2016. L’objectif des modifications de…
Détail et débat →Avec la mojorité simple, cet amendement permet de rendre effective l'aboutissement de la demande. Il permet aussi que cette demande soit définitive et donc irréversible. On ne peut concevoir un départ…
Détail et débat →L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibér…
Détail et débat →L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibératio…
Détail et débat →L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir a…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. Cet amendement fixe cette période…
Détail et débat →L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité ter…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l’obligation de référendum en cas de projet de modification des limites régionales, de fusion de régions et de création d’une nouvelle colle…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l’avenir d’une région, qui serait alors amputée d’une partie de son territoire, ne peut être décidé par une minorité de ses membres. En effet la règle des…
Détail et débat →Cet amendement a été adopté en séance publique, lors de la première lecture au Sénat. Il vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre le rattachement d'un département à une région limitrophe, sous réserve d'une adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes pour les assemblées délibérantes de l…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.
Détail et débat →Concernant les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et le département de Mayotte), si les lois et les règlements …
Détail et débat →Amendement fixant un délai à la région de départ pour s’opposer au droit d’option d’un de ses départements.
Détail et débat →Précision afin que les demandes de fusion ou de transfert engagées avant le 31 décembre 2016 puissent s'achever après cette date.
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l’article 3 du projet de loi. Cet amendement permet la mise en œuvre de la modification des limites régionales décidée par les collectivités territoriales d…
Détail et débat →Cet amendement rétablit à l’article 3 la rédaction du Sénat adoptée en deuxième lecture en matière d’exercice du « droit d’option ». L’accord du département et de la région d’arrivée doit être recueil…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la disposition transitoire et exceptionnelle adoptée par le Sénat en deuxième lecture pour veiller au transfert des élus régionaux élus dans le cadre de la section départementa…
Détail et débat →Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils…
Détail et débat →Cet amendement est un repli du précédent visant uniquement à supprimer l’instauration d’une majorité qualifiée pour les votes de modification de limites territoriales. Cette règle de majorité d’un vot…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sous réserve d’une adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes pour les assemblées délibérantes de l…
Détail et débat →Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l'article 4 une précision contenue à l'article 8 du projet de loi. En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n'entr…
Détail et débat →Le nouveau découpage régional rend nécessaire une réforme du découpage des circonscriptions européennes prévu par la loi de 1977. En effet, un certain nombre des nouvelles régions imaginées se retrouv…
Détail et débat →Le nouveau découpage régional rend nécessaire une réforme du découpage des circonscriptions européennes prévu par la loi de 1977. En effet, un certain nombre des nouvelles régions imaginées se retrouv…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en plein cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui détermine les condition…
Détail et débat →L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions. Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire. Par conséquent : -…
Détail et débat →L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions. Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire. Par conséquent : -…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ont rejeté la loi MAPAM et en particulier ses articles portant création de la métropole de Lyon. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet…
Détail et débat →Cet amendement propose d'augmenter l'effectif des conseils régionaux d'Ile-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, le Gouvernement propose de plafonner à 150 le nombre de conseillers régionaux …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui le met en œuvre. De plus ils refusent de réduire le nomb…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernemen…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernemen…
Détail et débat →Cet amendement modifie le tableau de répartition des conseillers régionaux en fonction des modifications apportées à la limitation des régions à l'article 1er tel qu'adopté par la commission spéciale.
Détail et débat →En prenant en compte la carte régionale établie par la commission spéciale à l'article, cet amendement modifie la répartition des sièges des conseils régionaux. Il maintient le principe retenu par la …
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l'article 6. Cet amendement actualise le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux. En effet, du fait de la fusion des r…
Détail et débat →Cet amendement adapte le tableau des effectifs des conseils régionaux à la carte régionale proposée à l’article 1er du projet de loi. En outre, il plafonne une diminution de l’ordre de 10 % des effect…
Détail et débat →Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre miniman de consillers régionaux au sein de chaque département. Le Gouvernement propose d'assurer un siège de conseiller régional au sein de c…
Détail et débat →Cet amendement garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, ce qui est notamment essentiel aux départements dont la démographie est faible. Il s’…
Détail et débat →Cet amendement garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, ce qui est notamment essentiel aux départements dont la démographie est faible. Il s’…
Détail et débat →Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimal de conseillers régionaux au sein de chaque département. Il rétablit le mécanisme qui, à deux reprises, a eu la préférence du sénat : …
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui assure un seuil minimum de 5 conseillers régionaux par département. Il s’agit de garantir une représentation juste et éq…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer une représentation minimale de 4 conseillers régionaux par département. L’évolution démographique ne doit pas être le seul critère de pondération utilisé dans les électio…
Détail et débat →Les députés ont adopté un amendement portant à 4 le nombre de représentants départementaux minimum au sein des futurs Conseils Régionaux pour les départements de plus de 100 000 habitants excluant ain…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir le nombre de 3 conseillers régionaux au département de la Lozère, qui est le seul département à avoir une démographie inférieure à 100 000 habitants. Ainsi, le …
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée con…
Détail et débat →Le présent amendement vise à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en attribuant un siège supplémentaire aux départements de montagne, dans lesquels les c…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui assure un seuil minimum de 5 conseillers régionaux par département. Il s’agit de garantir une représentation juste et éq…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements précédents.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement refusant l’article 1er. De plus leurs amendements portés à l’article 12 proposeront de repousser l’application de cette loi, sur la modification …
Détail et débat →Cet amendement évite une contradiction entre la version de l’article L. 221 du code électoral qui résulte de l’article 15 de la loi du 17 mai 2013 et celle qui résulterait de la présente loi. En effet…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement se souviennent qu’ils étaient contre le scrutin binominal et avaient au cours des débats soulevés la question du remplacement des conseillers empêchés. Cependant ils ne p…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. L’article 9 du projet de loi vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, dans sa ré…
Détail et débat →Rarement la démocratie locale a autant été mise à l’épreuve par des textes successifs contradictoires, incertains quant à leur portée au regard tant du droit des citoyens à choisir leurs représentants…
Détail et débat →Suivant la même logique que l’amendement à l’article 9, cet amendement évite une contradiction entre deux lois en introduisant la nouvelle version de l’article L. 223 du code électoral directement dan…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements précédents.
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. Poursuivant le même objectif que l’amendement déposé à l’article 9, cet amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article L. 223 du cod…
Détail et débat →Amendement de conséquence. L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines électi…
Détail et débat →Cet amendement propose que l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle, sur le modèle des élections …
Détail et débat →Cet amendement propose que l’élection de l'ensemble des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle. L’article L. 3…
Détail et débat →La concomitance des scrutins n’a plus de sens. Le report des régionales se justifie compte tenu des nouveaux périmètres. L’annonce de la remise en cause des départements ne justifie pas une élection e…
Détail et débat →Cet amendement propose que l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle, sur le modèle des élections …
Détail et débat →Cet amendement propose que l’élection de l’ensemble des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle.L’article L. 36…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements précédents.
Détail et débat →Amendement de conséquence. Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à co…
Détail et débat →Amendement de coordination. Afin qu'un véritable débat citoyen puisse avoir lieu et que les conseils régionaux puissent se prononcer en ayant eu le temps d’échanger avec les régions voisines, le prése…
Détail et débat →Le renforcement du rôle des régions, l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemb…
Détail et débat →L’introduction d’un système bicaméral à l’échelle locale vise à assurer une meilleure représentation des habitants et des territoires. Cet important changement institutionnel n’ajoute pas au mille-feu…
Détail et débat →Cet amendement vise à la fois à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, et à modifier leur composition de façon à renforcer la participation de la société civile. Le 1) complète l’alinéa unique …
Détail et débat →Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale, et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régi…
Détail et débat →Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Ainsi, « [d]ans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les list…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification du calendrier électoral avant d'avoir discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.
Détail et débat →Le renforcement du rôle des régions, l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemb…
Détail et débat →L’introduction d’un système bicaméral à l’échelle locale vise à assurer une meilleure représentation des habitants et des territoires.Cet important changement institutionnel n’ajoute pas au mille-feui…
Détail et débat →Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale, et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régi…
Détail et débat →Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Ainsi, « [d]ans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les list…
Détail et débat →Cet amendement vise à la fois à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, et à modifier leur composition de façon à renforcer la participation de la société civile.Le 1) complète l’alinéa unique d…
Détail et débat →L’article L. 336 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux, c…
Détail et débat →Amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.
Détail et débat →Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers gé…
Détail et débat →Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dès le prochain renouvellement des conseils régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers génér…
Détail et débat →Dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le maintien des élections départementales en mars 2015, tandis que les élections régionales auront lieu en…
Détail et débat →L'objectif est de rétablir la date qui avait été imposée par le gouvernement et adoptée à l'Assemblee Nationale en juillet 2014 . Lors du débat au senat le 4/07/14 alors que l'on proposait à MR Cazene…
Détail et débat →Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21). C’est une échéance cruciale, puisq…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir une durée normale de mandat pour les conseillers départementaux élus en mars 2015. Il rétablit par ailleurs la concomitance entre les scrutins départemen…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de réduire, de 6 à 5 ans le mandat des futurs élus visés par ce projet de loi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune urgence à mettre en œuvre ces modifications territoriales de nos régions. Ainsi il n’y aurait plus de précipitation dans les débats sur ce …
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l'article 12. Cet amendement instaure des dispositions provisoires pour les premières élections départementales en mars 2015 en lien avec les modifications …
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux…
Détail et débat →Cet amendement rétablit une disposition adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, à l’initiative de son rapporteur, puis supprimée en séance publique par l’Assemblée nationale à la …
Détail et débat →Cet amendement supprime une disposition transitoire pour les élections départementales de mars 2015 et relative aux inéligibilités fonctionnelles qui s’appliquent aux fonctionnaires ou aux membres de …
Détail et débat →Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 bis souhaite « assurer la représentation proportionnelle des groupes po…
Détail et débat →L’article 12 bis avait été introduit au projet de loi par voie d’amendement du rapporteur de la commission du développement durable à l’Assemblée. Cet article 12 bis visait à assurer la représentation…
Détail et débat →Le renforcement du rôle des régions et l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’asse…
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l’article 12 bis. L’introduction d’un système bicaméral à l’échelle régionale vise à assurer une meilleure représentation des habitants et des territoires. …
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l'article 12 bis. Cet amendement vise à la fois à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, et à modifier leur composition de façon à renforcer la parti…
Détail et débat →Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 ter permet à un groupe de conseillers régionaux pour sa constitution, l…
Détail et débat →L’article 12 ter avait été introduit au projet de loi par voie d’amendement du rapporteur de la commission du développement durable à l’Assemblée. Ce nouvel article 12 ter permettait à un groupe de co…
Détail et débat →Suppression des dispositions assouplissant le calendrier d’élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne en raison du report des élections …
Détail et débat →Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien ave…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de laisser le temps aux acteurs locaux, une fois le schéma régional de coopération intercommunale adopté, de mettre en œuvre la carte proposée en assurant une concertati…
Détail et débat →Suppression du report du 30 septembre au 15 novembre 2014 du délai ouvert aux communes situées au-delà de la grande couronne francilienne pour décider d’intégrer la métropole du Grand Paris. Le délai …
Détail et débat →En application de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils…
Détail et débat →La création de régions très étendues avec pour corollaire, la suppression à moyen terme des départements, ferait disparaître toute proximité avec le terrain. Si on souhaite supprimer les départements,…
Détail et débat →Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien ave…
Détail et débat →