Amendement n° COM-17 Sénat

Alinéa 6

remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. - Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

« La région d'origine du département peut s'opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l'assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. »

Cet amendement rétablit à l’article 3 la rédaction du Sénat adoptée en deuxième lecture en matière d’exercice du « droit d’option ».

L’accord du département et de la région d’arrivée doit être recueilli à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de chaque assemblée délibérante. Au moins 10 % des membres de chaque assemblée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de cette question.

L’assemblée de la région d’origine ne peut s’opposer à ce changement de région qu’à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Cette dernière doit rendre son avis dans le délai de 4 mois ; à défaut, son avis est réputé favorable.